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Demande de certificat d'urbanisme

A quoi ça sert ?

Préalable à toute construction, il se demande et est délivré par la Mairie. Il sert à :
• savoir si le terrain est constructible
• savoir si l'on peut stationner des caravanes, construire un centre commercial, un camping, autres constructions
• revendre un terrain issu d'une propriété bâtie
• diviser un terrain en vue de la construction (hors lotissement)
C'est pourquoi, avant toute acquisition de terrain, demandez un certificat d'urbanisme.

Pour obtenir le certificat d'urbanisme remplissez le dossier et réunissez les pièces suivantes :
• un plan de situation en quatre exemplaires
• quatre plans du terrain
• une note descriptive du projet en quatre exemplaires.

Le certificat d'urbanisme vous sera délivré dans un délai de deux mois à compter de l'enregistrement du dossier complet.